Intercommunalité : Allez hop ! L’union fait la force ! Boîte à outils ou mille-feuilles territorial ?

Posted on avril 23, 2013

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INTERCOMMUNALITE
Le terme de mille-feuilles est très utilisé pour décrire nos institutions administratives. Je ne l’aime cependant pas beaucoup, car il donne aux gens l’idée que c’est « le bordel »,source de « doublons » et de « gaspillage » de moyens matériels, humains et financiers.
Je n’ai pas le culte de la « simplification » . Les situations territoriales ne sont pas simples, il ne s’agit pas que de « gérer » : les communes sont des « administrations », mais elles sont aussi des institutions politiques : elles peuvent donc ressentir le besoin de réer des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour « mutualiser » leurs moyens chaque fois que c’est souhaitable pour rationaliser les services dus à la population, mais encore elles doivent pouvoir disposer « d’outils » pour porter des projets communs.
Pour cela, elles doivent continuer à disposer d’une « caisse à outils » dans laquelle sont disposées diverses catégories d’EPCI, à choisir selon les besoins et aussi des critères définis par le Législateur, c’est à dire le Parlement = NOUS !
En effet, les communes – et les autres collectivités territoriales – ne sont pas « souveraines » : c’est l’Etat qui l’est, en notre nom.
Leur pouvoir de décision est un pouvoir « règlementaire » (ce n’est que le Parlement qui fait les lois); ce pouvoir règlementaire est subsidiaire et subordonné : subsidiaire signifie qu’elles ne peuvent décider librement que dans les domaines où l’Etat a décidé de ne pas intervenir : soit qu’il n’intervienne pas du tout (compétences optionnelles) soit qu’il décide d’intervenir, mais par leur intermédiaire (compétences obligatoires); pouvoir règlementaire subordonné : les commuunes et les départements, une fois prises leurs décisions (par leur assemblée délibérante – conseil municipal, conseil général), doivent les transmettre au contrôle de légalité exercé par le Préfet (c’est un peu une passoire, mais bon). En outre, le financement de leurs projets repose sur la règle de la séparation de l’ordonnateur et du payeur : c’est la collectivité qui ordonne la dépense, mais c’est un fonctionnaire de la DGFIP,filière « gestion publique » (anciens trésoriers), qui fait le chèque après avoir tout contrôlé au microscope comptable.
Les EPCI sont de deux grandes sortes :
– les EPCI de services : ils visent à la seule mutualisation des moyens(syndicats intercommunaux à vocation soit unique (ex.l’eau) soit multiple; syndicats mixtes associant des communes et des EPCI; syndicats mixtes fermés : communes,EPCI; ou ouverts : communes,EPCI et autres personnes publiques,telle Chambre de Commerce)
– les EPCI à capitaux propres : ils ont vocation à mettre en oeuvre des projets de développement commun. Ils sont de trois sortes : communautés de communes,communautés d’agglomération,communautés urbaines.
Le législateur leur a donné à chacun des compétences obligatoires et des compétences optionnelles à choisir dans des blocs de compétences : dans un « menu », décidé par le législateur.

Le législateur, tout en laissant une marge de choix aux collectivités, a encadré celle-ci : l’un des critères pour choisir de se regrouper au sein d’un EPCI est celui du nombre d’habitants : on parle de seuils.
De la même façon, le Préfet du Département, qui est le représentant de l’Etat dans le Département et a dans ses missions, celle du contrôle de la légalité des décisions des collectivités territoriales, non seulement intervient dans la création d’un EPCI dans son département, mais encore, il peut se substituer aux communes, si leur choix, affecté par un seuil, n’a pas été fait dans un certain délai.

J’aime mieux l’idée de « boîte à outils », que de mille-feuilles.
Il est vrai que les réformes se succèdent : 2004 n’est pas si loin, le temps public est assez lent. Toutes les communes n’ont pas réussi à s’approprier les outils de l’intercommunalité. C’est ennuyeux de devoir encore comprendre des nouveautés quand la structure intercommunale a été créée mais reste un peu vide …

Il ne faut pas, en outre, confondre « intercommunalité » et « fusion de communes » :
Intercommunalité signifie que les communes s’associent : une association privée, tel un club de judo, tout le monde sait comment ça marche : des adhérents, un bureau, un Président. Une association de personnes publiques marche presque pareillement : des adhérents, un Conseil d’Administration qui vote les décisions, un Président. La spécificité de l’Etablissement public de coopération intercommunale, c’est que les adhérents sont des communes dont le conseil municipal prend les décisions et dont le Maire ne prend des décisions tout seul que si le Conseil municipal l’y a autorisé (Délégation du Maire). En outre, le Maire est le représentant de l’Etat dans la Commune : il ne peut déléguer à un « Président d’association » ces pouvoirs spécifiques et notamment les pouvoirs de police administrative qui consistent à prévenir les atteintes à la sécurité, à la santé et à la salubrité publiques.

Les citoyens ne me semblent pas trop inquiets des transferts de compétences de la commune à l’Etablissement public qui pourraient être intempestifs, car ils savent que la loi encadrent ces transferts. Ils me semblent davantage redouter une gestion seigneuriale de l’EPCI, une pratique « institutionnelle » qui échapperait à tout contrôle.

C’est pour les rassurer que la réforme de l’intercommunalité pourrait prévoir que le « conseil d’administration » d’un EPCI,soit élu, en même temps que les conseillers municipaux des communes membres.
Néanmoins, on sait que certains maires se comportent, une fois élus, comme des barons. On sait aussi que le « fait majoritaire » existe dans les communes comme au Parlement et que l’émiettement des majorités, à l’occasion d’un changement de scrutin qui mettrait « plus de proportionnelle » n’a jamais avantagé que les extrêmes et fait émerger d’abord de l’instabilité politique et la paralysie de l’action publique, puis un pouvoir autoritaire.

Nous restons donc à la recherche de la démocratie locale, comme nous restons, depuis des décennies, à la recherche du « territoire pertinent » : quelle structure intercommunale ? Département ou pas Département, Région ou pas région ? Disparition des régions et résurrection des « Provinces », des Duchés, des Comtats ?

Comment éviter la concurrence entre l’EPCI et les Maires, par exemple pour la gestion de la voirie ?
Comment éviter que tout le monde s’occupe de tout, à l’occasion du va et vient entre l’EPCI qui servira de « guichet unique » aux opérateurs de réseaux et la Mairie qui est la seule à pouvoir émettre les arrêtés de permission de voirie ? (opérateur de réseaux, prestataire titulaire d’un marché public de travaux, particuliers, ne peuvent creuser un trou dans la rue sans permission administrative … sinon, on est à Calcutta !)

Quant aux nouvelles règles aboutissant à la création d’EPCI, plus « gros », en considération de « seuils » de population et afin de regrouper EPCI de services et missions des EPCI à capitaux propres, je ne suis pas sûre que créer des Mamouths entraine des économies substantielles et répondent à tous les besoins : notamment, certaines communes pouvaient adhérer à un EPCI de services, « à la carte », c’est à dire pour certains services et pas tous ceux que pouvaient rendre cet EPCI.

La multiplicité des « outils » me parait souhaitable pour répondre aux besoins locaux toujours spécifiques et c’est pourquoi, la « simplification » attendue pourrait n’être que théorique.
Voili voulou… On va voir ce que nous fait Marylise. Mais je lui fais confiance.
Bz

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