Réponse à Juan et Coup de Grisou : Non, sur le logement, Mme DUFLOT que j’aime bien, n’a pas bien fait son travail !

Posted on août 22, 2013

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@ Coup de Grisou (Je vous aime bien, mais je n’aime pas votre pseudo : il m’évoque la catastrophe minière de Charleroi, l’une des plus meurtrières ainsi que les récits de mes grands parents sur l’horreur des coups de grisou à l’intèrieur des galeries et  l’attente des familles sur le Carreau de la Mine, lors de la remontée des corps … )
Cela dit : Cécile DUFLOT n’a pas bien fait son travail sur le Logement : elle est gentille et de bonne volonté, mais l’enfer en est pavé : elle ne connaissait rien à cette question, la majorité des fonctionnaires ne la connaissent pas non plus : il me semble que, quoi qu’on en pense, les associations qui interviennent sur ces urgences, sont les mieux placées : elles avaient constitué un Collectif, comprenant Petits Frères des Pauvres et Fondation Abbé Pierre : pourquoi ne pas avoir suivi les recommandations de ce collectif : il réclamait un simple « moratoire » des expulsions locatives.

Quel était l’enjeu ?

En cas de non exécution d’une expulsion prononcée, l’Etat peut être redevable d’une indemnité au Bailleur qui est contraint de conserver dans son bien, un locataire qui ne paie pas.
Néanmoins, il est urgent de coupler cette règle, avec le décret du 30 janvier 2002 sur les conditions d’habitabilité d’un logement : de très nb logements ne les respectent pas : électricité et huisseries vétustes, moisissures …etc. Il fallait réorganiser les contrôles, afin de limiter, lorsque c’est justifié l’indemnisation du bailleur dont le locataire ne paie pas.
Si le Préfet ne demande pas aux services de l’Habitat un rapport sur l’état de l’appartement, effrayé à l’idée de devoir indemniser le bailleur, il accorde le concours de la force publique pour expulser. On expulse. Et là qui paye ? En effet, la commune est tenue de fournir une mise à l’abri, en hôtel, en auberge de jeunesse, en foyer, en chambre individuelle ou dortoir, de toute personne expulsée qui va le demander au service social de la Ville.
N’est-ce pas l’Etat qui verse à la Ville des fonds pour financer cela : or cela coûte une fortune, bien plus chère que l’indemnisation du bailleur si on lie son indemnisation au respect par lui de ses obligations notamment celle de ne louer qu’un logement conforme au décret précité.
J’ajoute que les juges sont débordés, décalés et mal formés à la spécificités de ces dossiers : en effet, le recours bailleur en indemnisation ne peut être satisfait,  si une décision du Juge de l’Exécution accorde à l’expulsable en vertu du jugement d’expulsion du Tribunal d’instance, des délais sur le fondement de l’ancien art. L 613 et suiv. du Code de la Construction et de l’Habitation qui a été transposé à l’article L 412-2 du ouveau Code des Procédures d’exécution.

Or les JEX continuent d’apprécier la demande de l’expulsable, sous l’angle du droit du propriétaire à disposer de son bien en cas de non exécution de ses obligations par le locataire, le fait qu’il ait repris le paiement du loyer en cours étant la conditions sine qua non de l’octroi de délais !  Or, l’expulsable est en rupture de revenu ! Comment pourrait-il avoir repris le paiement du loyer en cours ?

– Devant le Juge des loyers (Juge d’Instance), ce qui est examiné, c’est le respect des obligations contractuelles des parties.

Les Juges font la part trop belle aux bailleurs : en effet, si l’obligation fondamentale du locataire est de payer le loyer, il demeure que la loi ne dit automatique l’acquisition de la clause résolutoire, que si le Bailleur est de bonne foi :

Les Juges devraient donc avoir l’obligation d’examiner si oui ou non, le logement était conforme aux prescriptions légales relatives aux normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et aux critères du logement décent fixés par le décret n° 2002-120 du 20 janvier 2002 : car le non respect des conditions d’habitabilité prescrites par ces textes, caractèrise la mauvaise foi du Bailleur.

Déjà, cela limiterait le nombre anormal d’expulsions locatives prononcées alors que le Bailleur a loué à prix d’or un logement non conforme.

– Devant le Juge de l’Exécution, il est constant que malgré la loi, la plupart des Juges n’examinent que la question d savoir si l’expulsable a repris le paiemen des loyers en cours et si le bailleur n’est pas anormalement privé de la jouissance de son bien, alors que le locataire ne paie pas.

Or, la loi met au 1er plan la lutte contre l’exclusion et la précarité, notamment par la perte de l’habitat. Il s’agit d’une « charge publique ».

Afin que ces règles ne placent  pas les Bailleurs dans une situation de rupture de l’égalité des citoyens devant la charge publique, la loi prévoit l’indemnisation du Bailleur par l’Etat.

En l’état actuel, si le Juge de l’Exécution accorde des délais au locataire, l’indemnisation n’est pas due. Sans doute cela doit-il changer en faveur des Bailleurs de bonne foi.

Si la décision du JEX d’accorder des délais au locataire, en vue de sa mise à l’abri ou de son hébergement ou relogement, ne faisait pas obstacle à ce que les Bailleurs soient indemnisés, les JEX pourraient plus facilement respecter la priorité qui doit être donnée à la la mise à l’abri et l’accompagnement pour son relogement, de toute personne expulsable.

Les Juges de l’exécution qui refusent des délais, au motif pris qu’un locataire en rupture de revenus et donc incapable de payer son loyer, n’aurait pas repris le paiement du loyer en cours, sans examiner :

1. Où en sont les services départementaux et communaux, dans la recherche d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement pérenne de l’expulsable

2. Si oui ou non le Bailleur a formé un recours en indemnisation et quel en est le sort,,

ces juges, donc, n’appliquent pas la loi.

J’ajoute que lorsque l’Etat verse une indemnisation au Bailleur, l’Agent Judiciaire de l’Etat (ancien trésorier payeur), dispose d’une action récursoire contre le locataire défaillant : lorsque celui-ci va être revenu à meilleure fortune, il devra, selon un échéancier, rembourser à l’Etat l’indemisation du Bailleur.

Mme DUFLOT a-t-elle jamais réalisé un audit de cette situation et s’est-elle jamais rapproché de sa collègue Mme TAUBIRA pour voir ce qu’il en est de ces procédures complexes et comment l’argent de l’Etat est très mal dépensé à ce sujet, où ce qui est fabriqué, en bout de course, par des jugements « décalés » par rapport à la réalité et la loi,  c’est toujours plus de misère et plus d’argent qui alimente les bénéficiaires de l’inflation immobilière.

Je précise que sur tous les avis de Taxe d’Habitation, figure le montant de la valeur locative du bien loué, évaluée par les Domaines :

Pourquoi la dette locative n’est-elle pas évaluée, non à partir du loyer contractuel anormalement élevé, mais à partir de la valeur locative déterminée par l’administration des Domaines et figurant sur tout avis de Taxe d’Habitation.

Ce sont des textes sur tous ces points qui étaient attendus de Mme DUFLOT et qui n’ont pas vu le jour et ne sont pas même en chantier !

Le Collectif d’associations proposait un audit de tout cela : sous la responsabilité de Mme DUFLOT, RIEN n’a été fait de tout cela ! Les 20 tribunaux d’instance de PARIS, ont prononcé en 2012 pui en 2013, chacun environ 300 expulsions locatives par an et par tribunal, qui ont toutes été éxécutées  ou sont sur le point de l’être, SANS relogement, malgré la loi – illusoire – sur le Droit Opposable au Logement !

Qu’on ne dise pas « il faut construire !  » ça c’est du pipo ! Une personne expulsable ne peut pas attendre deux ans qu’un immeuble sorte de terre !  Il fallait un « moratoire des expulsions locatives » qui signifiait une gestion précise des deniers publics, pour faire face à cette situation puisque l’argent des contribuables est versé quoi qu’il en soit, que ce soit par l’intermédiaire de l’Etat pour indemniser des bailleurs anormalement enrichis par l’inflation immobilière ou que ce soit par l’intermédiaire des départements ou des communes sur les budgets tirés des  datations versées par l’Etat …

Quand on sait que  70% des situations de dettes locatives affectent des familles « moyennes » en rupture de revenus (perte d’emploi ou séparation familiale) se cumulant avec une inflation immobilière et une flambée scandaleuse des loyers : de 2 à 3 fois plus hauts que la valeur locative appréciée par les Domaines et figurant sur les avis de Taxe d’Habitation ! … on est révolté !

Aucune indemnisation Bailleur ne devrait être versée pour un montant supérieur à la valeur locative fixée par les Domaines et figurant sur les avis de Taxes d’Habitation.

Cela signifie aussi, qu’il ne tient qu’au législateur :  Mme DUFLOT si elle procède par décret ou Parlement, de dire que les loyers licites seront désormais ceux qui seront conformes à l’évaluation des Domaines.

On va me dire :  » ça va faire chuter le B.I.P. » ! Je vais répondre : ça va limiter les dépenses de l’Etat !

Je dis « Aux Armes Citoyens !  » et ce,  par l’intermédiaire de notre Gvt de Gauche ! Cela signifie :  Mme DUFLOT, occupez-vous de votre Ministère et de l’urgence sociale au lieu de détourner l’attention sur votre collègue Manuel Valls qui lui, fait très bien son travail !

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